S'informer sur la VAE

La loi travail du 8 août 2016 a modifié les fondements de la VAE ce qui devrait la rendre plus attractive et faciliter l'accès au diplôme d'un plus grand nombre (voir Dossier Objectif Formation n°68 - Déc 2016).

 

La VAE est un droit individuel instauré par la loi en 2002. Il s’agit de faire reconnaître ses compétences acquises au travail ou lors de ses activités associatives, syndicales et bénévoles. Il faut au moins 1 an d’expérience, en continu ou discontinu, à temps plein, attesté par des justificatifs et en lien direct avec la certification visée.

La VAE s’adresse à tous, sans condition d’âge, de niveau ou de statut (salarié, non salarié, agent de la fonction publique, demandeur d’emploi ou bénévole). La VAE permet d’accéder à différents types de projets : évoluer professionnellement, attester d’une qualification réelle, accéder à de nouvelles fonctions, faciliter une promotion ou une mobilité professionnelle, entreprendre un parcours de formation et se valoriser personnellement.

Par la VAE, on obtient une certification : diplôme, Titre Professionnel, certificat de qualification de branche, de valeur nationale, et dans tous secteurs d’activités. Les diplômes ou les titres sont délivrés par : les ministères (Éducation nationale, Emploi, chargé des Affaires sociales et de la Santé, Agriculture, Jeunesse et Sports, Culture…) et des organismes consulaires et privés. Les certificats de qualification sont délivrés par les branches.

 

Un décret du 4 juillet 2017 intègre les évolutions législatives et réglementaires apportées au dispositif de Validation des acquis de l’expérience (VAE) conformément à la loi Travail du 8 août 2016 et à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014.

 

 Réduction de la durée d'activité et extension des activités éligibles 

L’expérience minimum requise est réduite. Elle passe de 3 ans à 1 an à temps plein (en continu ou discontinu) en rapport direct avec la certification visée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du Travail.
Les activités réalisées en formation sont prises en compte, à condition qu’elles n’excèdent pas les activités professionnelles et extraprofessionnelles.

 

 Simplification des procédures VAE

Aide à la constitution du livret de recevabilité
L’organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de ce dossier.

Accès à l'information et au conseil VAE
Toute personne bénéficie gratuitement :
- d'une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE,
- d'un conseil sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.

Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national dématérialisé, ainsi qu'auprès des opérateurs de Conseil en évolution professionnelle (CEP) et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du Service public régional de l'orientation (SPRO).

Réduction des délais
Le candidat se voit proposer au moins une date de session d’évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable d’intégrer le dispositif.

 

 Parties de diplômes acquises à vie

Dans le cadre de validations partielles, les modules sont acquis à vie (cf. Loi Travail du 8 août 2016) et non plus pour une durée de 5 ans.

 

 

 Accès au congé de VAE étendu

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour une demande de congé VAE y compris pour les salariés en CDD. Ce congé, d’une durée de 24 heures, peut être augmenté par un accord de branche ou d’entreprise pour les travailleurs ne disposant pas d’un niveau équivalent au baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques et technologiques.

 

Depuis 2002, elle permet de faire reconnaître officiellement les compétences acquises tout au long de la vie, et d’obtenir un diplôme, un titre ou une certification, en adéquation avec son expérience,  cela sans avoir à suivre nécessairement une formation.

 Les certifications obtenues par VAE vont du niveau V (CAP) au niveau I (ingénieur/master/doctorat)

Dans tous domaines : diplômes ou titres de Ministères, titres d'organismes de formation, publics, privés ou consulaires, certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches professionnelles.

Il faut justifier (par des documents tels que fiches de salaires, attestations, ...) d’au moins une année d’activité salariée, non salariée, bénévole, associative, syndicale (en continu ou non), en lien direct avec le diplôme ou la certification visée. 
 

Le temps de formation initiale ou continue en milieu professionnel est pris en compte sous certaines conditions.

 La VAE s'adresse à tous

Sans conditions de niveau, d'âge ou de statut :
- salariés (CDI, CDD, intérimaires),
- non-salariés (commerçants, artisans, exploitants agricoles, travailleurs indépendants, ...)
- agents titulaires ou non de la fonction publique d'état, hospitalière ou territoriale,
- demandeurs d'emploi,
- bénévoles, ...

 et permet une reconnaissance professionnelle et personnelle

La VAE est l'opportunité de valoriser et certifier ses compétences pour :
- évoluer dans l'entreprise,
- renforcer son employabilité,
- sécuriser son emploi,
- faciliter une mobilité ou une reconversion et se réinsérer de façon plus stable.

 Étape 1 : préparer votre projet, choisir le diplôme 

 L'interlocuteur information/conseil VAE en Lorraine, premier contact du parcours
- Si vous avez identifié le diplôme, le titre ou la certification envisagée par VAE,
prenez contact avec les certificateurs.
- Si vous n'avez pas identifié le diplôme, le titre ou la certification envisagée par VAE,
obtenez l'information/conseil VAE auprès de votre Conseiller en évolution professionnelle (CEP) le plus proche de votre domicile.
 
 Être au clair sur sos motivations
Avant d'entreprendre une VAE, il est nécessaire de se poser les bonnes questions et de clarifier ses motivations (voir "Motivations - Témoignages").
L'interlocuteur information/conseil VAE vous y aide. Si vous avez besoin de clarifier votre projet professionnel, il peut vous conseiller de faire un bilan de compétences. La VAE n’est pas une fin en soi : c’est une moyen d’avancer dans son projet. Dans certains cas, ce n'est pas la réponse adaptée.  La VAE n’est pas une démarche administrative ou une simple formalité. Vous devez y consacrer du temps personnel, vous impliquer. C'est d’autant plus facile que la VAE répond à une réelle motivation. Préparer son parcours suppose de se donner les moyens nécessaires à la réussite du projet.
 
 Quel diplôme choisir ?
De très nombreuses certifications professionnelles (diplômes, titres, ou qualifications de branches) peuvent être obtenues par VAE, dans tous domaines, du niveau V (CAP) au niveau I (ingénieur) : diplômes ou titres de ministères, titres d’organismes de formation, publics, privés, ou consulaires (chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et de l’industrie, …), Certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par les branches professionnelles.

Les diplômes délivrés par la VAE sont les mêmes, et ont la même valeur, que ceux délivrés par la formation. Ils sont inscrits dans un répertoire qui leur confère une valeur et une reconnaissance nationale : le répertoire national des certifications professionnelles, www.cncp.gouv.fr


La VAE n’est pas possible pour un certain nombre de diplômes relevant de professions réglementées, en particulier dans les domaines de la santé, de la sécurité, ...

Ce large éventail de certifications vous permet de choisir le diplôme ou le titre le plus adapté à votre expérience et à votre projet.
Une candidature à la VAE pour un diplôme n'est envisageable que si les activités professionnelles réalisées recouvrent suffisamment le référentiel d’activités du diplôme visé. La durée de l’expérience à elle seule n’est pas suffisante. Le choix d'un diplôme adapté à votre expérience est essentiel et détermine toute la suite du parcours et la réussite finale de votre VAE. Faites-vous aider par votre conseiller en évolution professionnelle (CEP) !

 

 

 Étape 2 : déposer votre candidature

 Déroulement de l'étape
- Vous contactez l'organisme valideur (ou certificateur) compétent pour valider et délivrer le diplôme que vous avez visé.
- L’organisme valideur vous remet le formulaire de candidature, et vous apporte une information détaillée sur sa procédure VAE.
- Vous remplissez le formulaire de candidature, vous joignez les justificatifs d’expérience, et vous  retournez le formulaire complété à l’organisme valideur.
- L’organisme valideur vérifie si votre candidature répond aux conditions réglementaires. Il vous transmet une notification écrite concernant la recevabilité de votre candidature, généralement dans un délai maximal de deux mois.

 

 Le dossier de recevabilité (parfois appelé "livret 1")
Il sert à examiner si votre demande est recevable. Dans ce formulaire administratif succinct, vous précisez en particulier les emplois, durées, et activités que vous avez eus, en relation avec la certification visée ; vous joignez les justificatifs correspondants (contrats de travail, attestation d’activité de l’employeur….). Le décret du 4 juillet 2017 précise que l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier.
Par ailleurs, le certificateur doit proposer au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les 12 mois à compter de l'acceptation d'intégrer une VAE.
Vous vous engagez sur l’honneur, pour la même année civile, à ne pas présenter plus d’une demande pour la même certification et pas plus de 3 demandes pour des certifications différentes.

 

 Les conditions de recevabilité
Pour que la demande soit recevable, il faut justifier d’une expérience d’au moins une année (en continue ou discontinue) en rapport direct avec la certification visée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise.
Sont prises en compte :
les activités réalisées hors formation : professionnelles ou extra-professionnelles :
- professionnelles salariées, non salariées,
- bénévoles et de volontariat,
- exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
- exercées dans le cadre de responsabilités syndicales,
- exercées dans le cadre d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.

NB : la liste des sportifs de haut niveau est mentionnéepar l'article L221-2 du code du sport.

les activités réalisées en formation initiale et continue :
- les périodes de formation en milieu professionnel,
- les périodes de mise en situation en milieu professionnel les stages pratiques,
- les préparations opérationnelles à l'emploi,
- les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage,
- les périodes de formation pratique de contrat de professionnalisation,
- les périodes de formation pratique de contrat unique d'insertion.


La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

 

 Étape 3 : Constituer votre dossier | vous faire accompagner 

L’organisme valideur vous transmet, en même temps que la notification de recevabilité (si votre demande est recevable), un dossier de présentation de votre expérience (parfois appelé "livret 2").
Vous êtes informé des possibilités d’accompagnement, et aidé dans la mise en place du financement. L’accompagnement est fortement recommandé.
Vous rédigez le dossier de présentation de l’expérience, avec l’appui de votre accompagnateur. Vous envoyez ce dossier, destiné aux membres du jury, à l’organisme valideur selon son calendrier spécifique.

 

 Le dossier de présentation de l'expérience
Ce dossier est propre à chaque organisme valideur. Il comprend généralement une présentation de votre parcours incluant vos emplois et leur contexte, et une analyse détaillée et argumentée de vos activités en relation avec le diplôme visé.


La rédaction de ce dossier vous demande une réflexion sur vos activités, et un fort investissement en temps personnel (dans une moindre mesure pour les titres du Ministère de l'Emploi).

 

 L'accompagnement
Il est facultatif, mais c'est une condition essentielle de réussite. C’est une prestation payante, pour laquelle divers financements existent, selon votre statut. Sa durée varie selon les prestataires de 12 à 24 h, sous des formes diverses (entretiens individuels, ateliers collectifs, …).

Les objectifs de l'accompagnement sont de :
- présenter le dossier et le travail attendu,
- aider à identifier dans l’expérience les activités en rapport avec la certification choisie,
- mettre en forme les activités,
- préparer à l'entretien avec le jury.

 

 

 

 Étape 4 : Être évalué par le jury

Le jury est composé de formateurs et de professionnels. Il prend sa décision en se basant sur le contenu du dossier de présentation de l’expérience, d'un entretien et éventuellement d'une mise en situation.
Pour la plupart des organismes valideurs, l’entretien est systématique, voire obligatoire. Il ne s’agit pas d’un examen oral de connaissances, mais d’un échange sur la base du dossier de l’expérience. Dans certains cas, le jury se base sur une mise en situation professionnelle reconstituée. Il observe et évalue le candidat durant la réalisation d’activités. C’est le cas en particulier pour les titres professionnels du ministère de l’emploi.

Au vu des résultats, le jury peut décider de :
- valider totalement : la certification est délivrée,
- valider partiellement : les unités attribuées sont acquises pour cinq ans
  (durée non limitée pour les certifications d’enseignement supérieur).
- ne pas valider.

 

 

 Étape 5 : En cas de validation partielle, compléter vos acquis

Le jury vous indique les aptitudes manquantes. Les parties de certification obtenues en VAE sont acquises définitivement (et non plus pour 5 ans). Elles permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par le certificateur prévoit des équivalences totales ou partielles.


Vous pouvez faire valider les unités manquantes :
- soit par la voie de la formation,
- soit par la voie de la VAE (vous représentez au jury de VAE votre dossier, enrichi de nouvelles  activités).
Vous pouvez solliciter l'organisme valideur pour bénéficier d'un conseil sur les moyens à mettre en place.


Une validation partielle n'est pas un échec.  Cela peut signifier que vous n'aviez pas eu l'occasion de réaliser toutes les activités prévues dans la certification visée. Vous compléterez votre expérience.

Des prises en charge sont possibles, selon le statut du candidat :
- demandeur d'emploi : financement par Pôle emploi, Compte personnel de formation (CPF)
- salarié du privé et agent de la fonction publique : Plan de formation, Congé individuel VAE et CPF (fiche pratique)
- titulaire de la Fonction Publique : Plan de formation, DIF
- non-salarié : prise en charge par l'organisme collecteur (FAF des non salariés), CPF (fiche pratique)

Dans certains cas, une participation individuelle pourra être demandée, ou financement possible dans le cadre des dispositifs que la Région finance.

Chaque année en Lorraine (chiffres 2012 et 2013) :
- les jurys délivrent le diplôme en totalité dans 58% des demandes examinées, soit près de 800 certifications.
- plus de 250 diplômes ou titres différents sont délivrés,
- 50% des diplômes et titres délivrés sont de niveau CAP.

Tag(s) : Certification, Dispositifs, VAE

Source : GIP LorPM